Conditions générales de ventes

1             PRIX

1.1       Les prix s’entendent hors taxe départ de nos usines en France Métropolitaine, Port et Emballage en sus, suivant devis.

1.2       La TVA est facturée au taux en vigueur au jour de la livraison.

2       COMMANDES

2.1       Les commandes doivent parvenir à AOIP sous forme écrite par poste, fax ou e-mail confirmé par poste dans un délai de 8 jours calendaires.

2.2       La valeur minimale d’une commande est de 230 Euros H.T. en France Métropolitaine et 500 Euros H.T. Hors France Métropolitaine. Une commande acceptée par exception pour une valeur inférieure à 230 Euros H.T (France Métropolitaine) ou 500 Euros H.T. (Hors France Métropolitaine) supportera à la facturation un coût de traitement non compris les frais de port et d’emballage.

2.3       Les ventes sont réalisées après et conformément à l’acceptation écrite d’AOIP.

3       LIVRAISON

3.1       Délai de livraison

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Sauf accord écrit entre les deux parties, un retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou dommages-intérêts.

3.2       Mode de livraison

La livraison est toujours réputée effectuée en usine ou dépôt ; après accord avec AOIP, AOIP peut prendre en charge l’expédition par le transporteur de son choix. L’emballage standard est prévu en carton, sauf spécification contraire confirmée par devis.

3.3       Livraisons partielles

Sauf avis contraire du client mentionné sur la commande, AOIP se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante.

3.4       Responsabilité

Les équipements voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que remise franco en gare, à quai, à domicile, remboursement de frais de transport, totaux ou partiels ; ces indications ne devant être considérées que comme des concessions sur les prix, sans aucun déplacement de responsabilité.

3.5       AOIP ne sera pas obligée de livrer, si depuis la conclusion de la vente l’acheteur est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, à moins que le syndic ne lui donne caution de payer au terme.

4       RECEPTION

4.1       La réception des produits matériels résulte de la constatation, dans les 15 jours calendaires à compter de la livraison, de leur conformité avec les spécifications techniques remises par AOIP.

4.2       Ce délai ne pourra toutefois être retenu pour calculer l’échéance de paiement qui demeure fixée à 30 jours fin de mois de facturation.

5       TRANSFERT DE PROPRIETE

Il s’effectue lors de la livraison de l’équipement dans les lieux et places indiqués, sous condition expresse des dispositions concernant la réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix facturé prévues par la Loi n° 80335 du 12 mai 1980. Le client assurera l’équipement contre les risques encourus pendant la période durant laquelle il en a la garde jusqu’au transfert intégral de propriété.

6       ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

6.1       Emballage

Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur.

Les emballages réutilisables restent propriété du vendeur. Ils sont confiés à l’acheteur sous sa responsabilité. Ces emballages font l’objet d’une facture de consignation et/ou de loca­tion. Non restitués dans les délais en usage dans la profession, une facture de cession d’actif est adressée à l’acheteur.

6.2       Gestion des déchets

Selon l’article R.543-172 du code de l’environnement, AOIP, en sa qualité de vendeur fabricant et importateur, a pris toutes les dispositions concernant la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, permettant le respect des obligations incombant aux fabricants .

AOIP est adhérent au réseau de collecte Recylum sous le numéro 80188. Recylum, Eco-organisme, est habilité au traitement des déchets lies aux appareils et dispositif de mesure (Catégorie 9)

Il appartiendra à l’utilisateur de s’adresser à Recylum pour convenir des modalités d’enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels vendus par AOIP :

www.recylum.com/nous-contacter/service-point-de-collecte

7       PAIEMENT

7.1       Les factures sont émises à la date de livraison.

7.2       Sauf conditions particulières les factures sont payables, net et sans escompte, au siège social d’AOIP à 30 jours fin de mois de facturation. L’échéance de paiement ne peut être retardée sous quelque prétexte que ce soit même litigieux, les litiges techniques étant couverts par la garantie.

7.3       Toute somme payée à une date antérieure à la date d’échéance fixée sur la facture donnera lieu à la déduction d’un escompte à définir en fonction du taux d’escompte en vigueur à la date du règlement.

7.4       Les effets de commerce ne sont pas acceptés pour des montants inférieurs à  230 Euros H.T pour la France Métropolitaine et à 500 Euros H.T. hors France Métropolitaine. Le retour de ces effets doit être fait dans un délai maximum de 20 jours calendaires à partir de la date d’envoi de la facture.

7.5       Toute commande réalisée spécifiquement pour un client ou d’un montant supérieur à 7 500 Euros H.T doit être accompagnée du règlement par chèque bancaire d’un acompte au moins égal à 30 % de son prix.

7.6       Pour tout nouveau client, jusqu’à l’ouverture d’un compte, le règlement s’entend par chèque à la commande ou contre remboursement avec un escompte à définir en fonction du taux d’escompte en vigueur à la date du règlement.

7.7       Toute demande de caution relative aux acomptes avant livraison ou à une éventuelle retenue de garantie implique que les frais de cette caution soient entièrement supportés par le client.

7.8       De convention expresse et sauf report accepté par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée sur la facture entraîne de plein droit : • l’exigibilité de toutes sommes dues • l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret 2012.1115 du 02/10/2012) • le paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêts légal en matière commerciale. En cas de défaut de paiement du client ou de non respect des conditions ci-dessus, AOIP se réserve le droit de suspendre la livraison des commandes en cours ou l’exécution de ses obligations au titre des contrats en vigueur entre les parties.

7.9       Ces conditions s’entendent sous réserve de l’accord de la Direction d’AOIP.

8       GARANTIE

8.1       Le bon fonctionnement selon spécification de l’équipement est couvert en standard par une garantie totale assurée en usine (pièces, main-d’œuvre),exception faite des capteurs  ou en cas de fausse manœuvre, pour une période allant jusqu’à 12 mois à compter de la date de livraison.

8.2       En cas d’achat de pièces, d’accessoires ou de cartes d’extension par le client (hors capteurs),indépendamment de l’acquisition du système, les dites pièces sont garanties 3 mois, à compter de la date de livraison.

8.3       En cas de Réparation (hors étalonnage) en nos usines, le bon fonctionnement selon spécification de l’équipement de la fonction réparée est couvert en standard par une garantie totale assurée en usine (pièces, main-d’œuvre),exception faite des capteurs ou en cas de fausse manœuvre, pour une période allant jusqu’à 6 mois à compter de la date de livraison.

8.4       Après ces différentes périodes de garantie, une prestation de maintenance totale ou diverses formules d’assistance, de maintien en état, de lot de rechange et de calibration (étalonnage, constat de vérification) de l’équipement peuvent être contractées.

9       RETOURS

Aucun retour d’équipement ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit d’AOIP. S’il est accepté, il devra être fait dans les 15 jours calendaires suivant la réception. Si l’équipement nous parvient en bon état, sans avoir été utilisé et dans son emballage d’origine avec notice et accessoires, un avoir sera établi, d’une valeur égale au montant de la facture minoré de 15 % pour frais de gestion et de contrôle.

10    LICENCE LOGICIELS

10.1     Chaque logiciel fourni avec les équipements AOIP est protégé par les droits détenus par la société ou d’autres sociétés du groupe AOIP. Les systèmes d’exploitation du type MS-DOS, WINDOWS, UNIX… sont protégés par les droits détenus par leurs concepteurs. Les logiciels ne sont pas vendus, mais fournis à l’Acheteur sous un régime de licence entrant automatiquement en vigueur à la livraison des dits logiciels et ne conférant à l’Acheteur qu’un droit d’utilisation.

10.2     Les logiciels protégés par clé ne pourront être utilisés que sur le poste comportant la clé. Toute copie ne pourra être utilisée que sur cette unité et devra mentionner clairement les droits de copyright de AOIP.

10.3     L’Acheteur s’interdit de communiquer à des tiers tout ou partie des logiciels ou de leur documentation, sans accord préalable écrit de AOIP. L’Acheteur ne pourra pas sous-licencier ou transférer le logiciel à un tiers de quelque façon que ce soit.

10.4     La licence d’utilisation d’un logiciel AOIP ne donne pas droit à l’accès aux programmes sources : ceux-ci, dans la mesure de leur disponibilité, sont fournis à l’Acheteur sous couvert d’un contrat de licence séparé. Les logiciels ne peuvent être ni copiés, ni décompilés, ni rétro-modifiés. Les éléments de logiciel fournis sans média distinct («firmware») sont soumis à toutes les conditions de la présente licence.

10.5     Certains logiciels système, de communication ou d’application, pourront être fournis par des tiers. Ces logiciels sont soumis aux conditions de l’accord de licence joint au logiciel. Les conditions de la licence logiciel AOIP s’appliquent en l’absence de licence tiers fournisseur.

10.6     AOIP pourra mettre fin à la présente licence en cas de manquement par l’Acheteur aux obligations décrites ci-dessus. L’Acheteur s’engage, dès notification de la résiliation par lettre simple, à restituer le logiciel concerné (original et documentation) et à détruire toutes les copies existantes.

10.7     Garantie AOIP garantit que le logiciel permettra une utilisation, conforme pour l’essentiel, au descriptif de la documentation correspondante pendant une période de 90 jours suivant la date de son acquisition. AOIP garantit également que les supports et matériels fournis avec le logiciel sont exempts de vice de fabrication ; cette garantie est limitée à un (1) an à compter de la date d’acquisition. En cas de défectuosité, AOIP procédera à sa convenance, soit au remboursement du montant payé pour le logiciel, soit au remplacement ou à la révision du logiciel ou du matériel non conforme. La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation. En dehors de celle décrite ci-dessus, AOIP n’apporte aucune garantie de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit concernant le logiciel ou la documentation.

11    RESPONSABILITE

La responsabilité d’AOIP est strictement limitée aux obligations expressément convenues dans le contrat. Toutes pénalités et indemnités qui y seraient prévues auront la nature de dommages-intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction. A l’exclusion de la réparation des dommages corporels, la responsabilité d’AOIP sera, toutes causes confondues, limitée à une somme qui en l’absence de stipulation différente du contrat, sera plafonnée au montant contractuel  de la fourniture ou de la prestation donnant lieu à réclamation. AOIP ne pourra être tenue de réparer des dommages immatériels ou indirects dont le client ou un tiers se prévaudrait à son égard ; de ce fait, elle ne pourra être tenue à indemniser notamment des pertes d’exploitation, de production, de profits ou tout autre perte de nature économique ou financière. Sauf stipulation contraire écrite par AOIP, ces conditions générales restent applicables. Les offres verbales faites par le personnel n’engagent AOIP qu’après confirmation écrite. En cas de réserves de l’Acheteur, le contrat est réputé suspendu jusqu’à nouvelle confirmation écrite de notre part. Toute modification de commande ou prestation supplémentaire demandée par le client doit nécessairement donner lieu à un avenant. AOIP ne saurait être tenue responsable des dommages dus à l’inexécution par le client de ses obligations, ni des dommages indirects (par exemple, augmentation du stock, pertes de bénéfices, etc…). Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, le texte français faisant foi. En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution, le Tribunal de Commerce d’EVRY sera seul compétent. La non-validité d’une des clauses ne ferait pas opposition à l’application des autres clauses.

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